Conditions générales de ventes

Les conditions générales de vente ci-dessous vous présentent nos engagements envers nos clients et formalisent nos échanges lors de transactions commerciales sur notre site d'e-commerce.

 

1. Mentions légales

Raison sociale : LES CAVES S.A.S.
Siège social : Quartiers Lavalenche 26740 St Marcel Les Sauzet

Capital social : 5000 euros

Téléphone : 04.75.53.01.21

email : contact@cavesdebourgogne.com
N° immatriculation RCS : 791 340 565 00021 à Romans

N°TVA Intracommunautaire :  Fr 57 791340565
Représentant légal : C. BADER
Directeur de la publication : C. BADER
Ce site est une infographie de : KTP Concept à Metz
Ce site est réalisé, référencé par : TooEasy à Valence
Ce site est hébergé par : OVH France à Roubaix

 

2. Acceptation des présentes conditions générales de vente

Les conditions générales de vente sont accessibles de manière automatique sur notre site au bas de chaque page du site de vente et sont soumises à l’internaute lors de son passage de commande. Avant toute confirmation de commande, il s'engage à en prendre connaissance dans leur ensemble et à y souscrire pour pouvoir finaliser sa commande.

Par conséquent, l'internaute reconnaît en accepter sans réserve l'intégralité des points présentés ; en échange de quoi « Les Caves » s'engagent également à respecter ces engagements pris dans le cadre des présentes conditions générales de vente. Aucune commande ne faisant exception à cette acceptation, l'internaute ne saurait remettre en cause sa commande en dehors des limites fixées par le point « Droit de rétractation et retour produit ».

« Les Caves » peuvent modifier les présentes conditions générales de vente sans préavis. Le client s'engage à consulter et à accepter les conditions générales de vente avant toute commande.

 

3. Protection des mineurs et abus d’alcool

 

En application de l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique interdisant la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans, le client s’engage en validant sa commande à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, consommez avec modération.

 

4. Prix des produits

 

« Les Caves  » affichent, sauf mentions contraires, des prix exprimés en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de transport. Ces prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée de 20% et les droits français.

« Les Caves  » se réservent le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les prix affichés sur une commande après validation sont fermes et définitifs.

 

5. Fiche de présentation des produits

 

Afin d’aider l’internaute durant ses achats, des fiches de présentation détaillées lui sont proposées.

Toutes reproductions entières ou partielles sont interdites au titre de la propriété intellectuelle.

Les photos présentées sur le site sont non contractuelles.

Le millésime des vins proposés est amené à changer en fonction des stocks disponibles. 

 

6. Commande

 

En application de l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique les mineurs de moins de dix-huit (18) ans révolus ne sont pas habilités à passer commande sur le site.

Le client accepte de donner les informations requises au traitement de la commande et à son suivi. Il atteste de la véracité de ces informations et s'engage à les vérifier. Toutes erreurs dans ces saisies ne sauraient être imputées au site « Les Caves  ».

Les données personnelles collectées sur notre site sont utilisées pour réaliser le traitement des commandes et gérer la relation commerciale ( livraisons, factures ). Nous pouvons également utiliser vos données à des fins publicitaires, soit après avoir recueilli votre consentement exprès, soit dans les limittes autorisées par la loi. Nous sommes également susceptibles d'utiliser vos données pour satisfaire le cas échéant à nos obligations légales et/ou règlementaire.

Les déstinataires de vos données à caractère personnel collectées sur notre site sont en tout premier lieu nous-même pour le traitement de vos commandes et la gestion de la relation client. D'autres destinataires de vos données personnelles sont, le cas échéant, nos prestataires de moyens de paiements, nos prestataires de livraison, nos partenaires commerciaux. Dans le cas ou cela est exigé par la loi, votre consentement est recueilli ou une possibilité de refus vous est aménagée avant toute transmition de données.

Si vous choisissez de souscrire à la Protection acheteurs, des données personnelles vous concernant seront transmises à la société Trusted Shops. Vous trouverez plus de détails dans la politique de protection des données personnelles de Trusted Shops ( www.trustedshops.fr/marchands/mentions-legales.html)

Il est rappelé que la personne dont les données à caractères personnel sont traitées bénéficie des droits d'accès, de rectification et d'opposition au traitement de ses données à caractère paersonnel. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au service client LES CAVES.

Si vous souhaitez retirer pour l'avenir le consementement donné lors de l'inscription à la Newsletter, il vous suffit d'envoyer un mail de demande à contact@cavesdebourgogne.com

« Les Caves  » ne pourront pas voir leur responsabilité engagée en cas d’indisponibilité d’un produit commandé. Nous nous engageons cependant à prévenir l'internaute dans les plus brefs délais pour lui proposer soit un échange pour un produit équivalent, soit un remboursement sous sept (7) jours à compter de la date à laquelle le client aura été contacté. « Les Caves  » ne sauraient être considérées comme responsable en cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté.

En cas de litige de paiement pour une commande antérieure, « Les Caves  » se réservent le droit de refuser et d’annuler toute commande émise.

Une commande faite par un professionnel ne pourra être annulé après sa validation et son règlement.

Numéro de téléphone « suivi de commande » : +33 (0)4.75.53.01.21

Conformément aux dispositions de la loi N° 80 336 du 1er Mai 1980 relatives à la réserve de propriété, le site Internet  « Les Caves  » demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au paiement intégral de la commande par le client. Ce dernier devient responsable des produits à la réception de ceux-ci.

Conformément au dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs.

Les contrats conclus sur notre site internet ( données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en faisant la demande par courrier électronique à l'adresse contact@cavesdebourgogne.com ou par courrier postal.

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le francais.

 

7. Paiement de commande

 

Toute commande passée est payable dès la confirmation de la commande par le client. Afin de procéder au paiement de sa commande sur le site Internet « Les Caves  », le client dispose des moyens de paiement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), Virement bancaire par avance et Chèque.

Le débit est immédiat une fois la commande du client payée sur le site de notre partenaire bancaire « la Banque Postale».

Lors d’un paiement par carte bancaire, le client certifie qu’il est pleinement capable et autorisé à utiliser la carte bancaire servant au paiement et de disposer des fonds suffisants au paiement de la commande sur le compte bancaire rattaché à la carte bancaire utilisée pour le paiement.

Le Client peut régler ses achats par Paypal. Paypal permet de payer en ligne sans communiquer d’informations financières aux vendeurs lors de la transaction.

Afin de régler sa commande, le client est tenu de fournir un nom, un numéro de carte bancaire, sa date de validité et le cryptogramme correspondant.

« Les Caves » peuvent être amenées à effectuer des contrôles pour s’assurer de la validité des paiements et donc à demander certaines pièces justificatives au client, pièces que le client s’engage à faire parvenir sous quarante-huit (48) heures. En cas de non réception de ces pièces dans les délais prévus ou de réception de pièces non conformes, le site Internet « Les Caves » se réserve le droit d’annuler la ou les commandes.

Toutes les informations bancaires que le client est amené à communiquer à « Les Caves » ne sont ni stockées ni visibles sur le réseau Internet. De même, ces informations bancaires ne sont ni stockées ni visibles sur les serveurs du site Internet « Les Caves  ». Considérant ces éléments, il est demandé au client de saisir ces informations bancaires à chaque commande.

Le client recevra sa facture sur papier à l’intérieur des colis.

 

8. Livraison

 

Les frais d'expédition sont à la charge du client sauf indications contraires.

 

L'expédition d'une commande n'intervient qu'après son enregistrement, son paiement intégral, sa validation par nos services et sa préparation. Le délai d'expédition est généralement de vingt-quatre heures après le paiement de la commande.

La commande est expédiée à l'adresse de livraison communiquée par le client. En cas d'erreur de saisie rendant la livraison impossible par le transporteur, les frais de réexpédition seront à la charge du client.

Si la livraison est rendue impossible suite à une erreur de saisie, la commande sera retournée aux entrepôts du site « Les Caves  ». Le client pourra en demander la réexpédition, à ses frais, après paiement de ces derniers ou annuler sa commande et demander son remboursement, exception faite des frais de transport.

Le client doit faire attention lors de sa livraison à vérifier le bon état du ou des colis. De même, le client se doit de s'assurer de la conformité des produits livrés.

Le client se doit de notifier sous forme d'écrit détaillé, daté, accompagné d'une signature, toute détérioration, non conformité ou manque à la livraison sur le bon de livraison. Les réclamations sans ses écrits ne pourront être traitées par « Les Caves  ».

Les produits sont emballés dans des cartons spécialisés pour 1, 6 ou 12 bouteilles.

 

9. Frais de transport

 

Les prix des produits affichés sur le site s'entendent hors frais de transport.

Ces derniers sont précisés lors de la commande. « Les Caves  » peuvent à tout moment modifier ces derniers sans préavis. Toutefois, les frais de transport d'une commande validée sont considérés comme fermes et définitifs.

Un franco de port sur une commande n'exclut pas de possibles frais de transport en cas de réexpédition de la commande.

 

10. Droit de rétractation et droit de retour

 

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. Si le délais expire un Samedi, un Dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Vous n'avez pas à fournir de motif pour exercer votre droit de rétractation. Vous ne subirez aucune pénalité.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse LES CAVES , Chemin Laulagnier 26740 ST MARCEL LES SAUZET   - FRANCE

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à LES CAVES , Chemin Laulagnier 26740 ST MARCEL LES SAUZET   - FRANCE sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard

quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.

Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Les frais de retour sont exclusivement à votre charge

Les produits retournés devront être dans l’état exact de réception (bouteilles non ouvertes, bouchons et étiquettes intactes).

L'exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement des sommes versées lors de la commande dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours à compté de la date à laquelle vous avez exercé ce droit.

Le remboursement sera effectué par virement bancaire ( ou tout autre mode de paiement de votre choix ). Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

 

11. Garantie Légale

 

Considérant l’article 1641 du Code Civil , le site « Les Caves  » est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’ils les avaient connus.

En vertu de cet article, le client dispose de six mois pour signaler par écrit (email ou courrier) un vice caché au site « Les Caves » qui prendra alors contact avec le client pour organiser le rapatriement par un transporteur des produits supposés défectueux pour expertise.

A l’issue de l’expertise et en cas de vice constaté par le site Internet « Les Caves  », il sera proposé au client de le rembourser intégralement du montant des produits dont le vice est avéré.

Ne seront acceptés et soumis à expertise que les produits non consommés ou entamés.

 

12. Législation

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est la  SAS   LES CAVES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du Droit Français.

En cas de litige le client est invité à trouver un accord à l’amiable en contactant le service client du site « Les Caves  ».

A défaut, tous les conflits nés de l’exécution d’une commande ou de l’interprétation des conditions générales de vente seront de la compétence des tribunaux de commerce.


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